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Évaluation foncière et cadastre 

  • Établir et tenir à jour les rôles d'évaluation foncière des municipalités locales situées sur son territoire et régies par le Code municipal. La MRC assume également cette responsabilité à l'égard des villes de Lachute et de Brownsburg-Chatham qui sont régies par la Loi sur les Cités et Villes au moyen d'une entente spécifique à cet égard
  • En collaboration avec le ministère des Ressources naturelles, appliquer la rénovation cadastrale sur tout le territoire de la MRC d'Argenteuil.

 

Le rôle d'évaluation foncière et le cadastre, qu'est-ce que c'est ?


Le rôle d'évaluation

Le rôle d'évaluation foncière est un résumé de l'inventaire des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Cet inventaire est d'abord quantitatif, c'est-à-dire qu'il dénombre les immeubles. Il est ensuite qualitatif, c'est-à-dire qu'il identifie les propriétaires et, finalement, il est estimatif, c'est-à-dire qu'il donne l'estimation de la valeur des immeubles reposant sur les calculs et analyses consignés dans les dossiers de chacun d'eux.

Le rôle d'évaluation est avant tout un outil de gestion, puisque sa principale utilité consiste à indique la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. Il est également un outil de planification, puisque, pour de nombreux organismes, il est une source précieuse de données de toutes sortes concernant les immeubles des municipalités. Comme le rôle d'évaluation est utilisé par un grand nombre de personnes, il importe qu'il soit précis et facile à comprendre.

Au Québec, les rôles d'évaluation foncière sont établis pour trois ans (rôle triennal) et la date de marché servant à établir la valeur à inscrire au rôle, est le 1er juillet du deuxième exercice financier précédant l'entrée en vigueur du nouveau rôle triennal.

Enfin, le sommaire du rôle d'évaluation foncière constitue une pièce essentielle dans l'administration de la fiscalité municipale, car c'est à partir de son contenu que sont prises les décisions importantes en matière de taxation et de fiscalité municipale. À cet effet, le sommaire doit représenter fidèlement l'inventaire quantitatif et estimatif réalisé par l'évaluateur dans l'exécution que la loi lui confie.


Le cadastre

Le cadastre est un registre de l'État composé de nombreux plans et documents préparés par des arpenteurs-géomètres. Ces plans contiennent les mesures, la superficie, la forme du terrain et la position d'une propriété par rapport aux propriétés voisines. Pour identifier chacune des propriétés sur un plan de cadastre, on lui attribue un numéro de lot. Ce numéro de lot sert à l'enregistrement, au Bureau de la publicité des droits.


La réforme du cadastre

Le cadastre québécois, qui existe depuis 1860, est incomplet et imparfait. C'est pourquoi, en 1994, le ministère des Ressources naturelles a entrepris des travaux visant à refaire le cadastre déjà existant, ce qui a entraîné la création du nouveau cadastre québécois. Cette opération gouvernementale d'envergure, qui durera possiblement une vingtaine d'années, s'appelle le Programme de réforme du cadastre québécois. Pour l'aider à rénover tous les plans de cadastre du Québec, le Ministère fait appel aux arpenteurs-géomètres, seuls experts autorisés par la loi à exécuter des travaux liés au cadastre. Afin de vérifier l'état d'avancement des travaux sur le territoire de votre municipalité, vous pouvez consulter le site du ministère des Ressources naturelles.


Le service d'évaluation foncière

Ce service a comme fonction d'effectuer toutes les activités reliées à la tenue à jour des quelques 30 000 dossiers d'évaluation et à la confection des rôles d'évaluation foncière de l'ensemble des municipalités locales de la MRC d'Argenteuil. Pour ce faire, il utilise notamment les relevés des transactions immobilières, les permis émis par les municipalités locales (construction, rénovation, démolition, lotissement, etc.) ainsi que les renseignements fournis par les municipalités et les divers ministères (MAPAQ, MRN, etc.), conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.


Sommaire du rôle d'évaluation des municipalités de la MRC d'Argenteuil

Le sommaire du rôle d'évaluation foncière représente l'inventaire quantitatif et estimatif d'une municipalité et est réalisé par l'estimateur responsable de cette municipalité. Plusieurs données sont contenues dans ce sommaire, dont les plus pertinentes sont présentées dans le tableau suivant :

 

Code Géographique

Municipalité

Nombre total d'unités d'évaluation

Nombre total de logements

Valeurs totales

76008

Saint-André-d'Argenteuil

2360

1441

141 927 800 $

76020

Lachute

4962

5527

526 574 300 $

76025

Gore

4060

1334

99 996 200 $

76030

Mille-Isles

1769

849

69 242 100 $

76035

Wentworth

2353

702

81 968 800 $

76043

Brownsburg-Chatham

6415

3515

276 422 700 $

76052

Grenville-sur-la-Rouge

3751

1867

150 208 900 $

76055

Grenville

709

684

57 931 400 $

76065

Harrington

2703

1525

101 157 900 $


Source : sommaire d'évaluation foncière déposé en septembre 2003


Demande de révision

 

Vous devez compléter le formulaire de demande de révision disponible à la MRC d’Argenteuil ou imprimer le présent formulaire:

 

Formulaire de demande de révision (français)

Formulaire de demande de révision (anglais)

 

Assurez-vous de respecter l'une des situations suivantes dans les délais prescrits.

Une demande de révision peut-être déposée dans les situations suivantes :

Situation 1 : Dépôt du rôle d’évaluation suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire.

Situation 2 : Modification du rôle effectuée par certificat, suivi de l’expédition d’un certificat de l’évaluateur / l’avis de modification au rôle d’évaluation.

Situation 3 : Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée.

Situation 4 : Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un évènement qui aurait requis une telle modification.

 

Les délais prescrits pour déposer une demande de révision dans les situations mentionnée sont les suivants :

Situation 1 : La plus tardive des échéances entre :

·       Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;

·       60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000$ ou plus).

Situation 2 : La plus tardive des échéances entre :

·       Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;

·       60 jours suivant l’expédition du certificat de l’évaluateur / l’avis de modification du rôle d’évaluation.

Situation 3 : La plus tardive des échéances entre :

·       Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;

·       60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

Situation 4 : Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenue l’évènement justifiant la modification.

 

Montant de la somme exigée en vertu du règlement numéro 33-1-14 :

1)     75$, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000$;

2)     300$, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000$ et inférieure ou égale à 2 000 000$;

3)     500$, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000$ et inférieure ou égale à 5 000 000$;

4)     1 000$, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000$.

 

Modalités relatives au versement de la somme exigée :

 

La somme d’argent exigée est payable en argent comptant ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de la MRC d’Argenteuil. 

 

À compter de son dépôt avec la demande, cette somme est non remboursable.

 

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