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Orientation 10 du gouvernement du Québec:

Adoption du projet de règlement numéro 68-16-17 le 18 janvier 2017

Note au lecteur:  Les documents ci-dessous sont fournis à titre indicatif seulement, pour faciliter la lecture et la compréhension du règlement. Ils ne constituent pas la version officielle ayant force de loi. Pour ce qui est des chapitres 3 et 4 du schéma (annexes E et F), les modifications ont été surlignées en jaune.

Depuis le 11 mai 2011, le gouvernement du Québec demande aux quinze municipalités régionales de comté (MRC) limitrophes à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) de respecter l’orientation numéro 10 découlant des orientations gouvernementales en matière d’aménagement pour ce territoire.

En ce sens, le gouvernement s’attend notamment à ce que ces MRC:

  • orientent le développement urbain à l’intérieur des périmètres d’urbanisation en accordant la priorité à celui du principal pôle de services et d’équipements des MRC concernées,
  • consolident les milieux urbains existants en favorisant l’optimisation des infrastructures et des équipements collectifs existants et
  • orientent en priorité, à l’extérieur du territoire du principal pôle de services et d’équipements des MRC concernées, le développement urbain et consolident le tissu urbain existant dans les secteurs desservis en infrastructures d’alimentation en eau potable et par les réseaux de transport en commun.

Bien que la MRC d’Argenteuil fasse partie de ces MRC limitrophes, il est essentiel de tenir compte de la diversité et de la spécificité des territoires. Ce faisant, il faut savoir que la contribution du territoire de la MRC d’Argenteuil au phénomène de l’étalement urbain à l’échelle métropolitaine est très faible.

Pour répondre à la demande gouvernementale, le conseil de la MRC d’Argenteuil a adopté le 18 janvier 2017 le projet de règlement numéro 68-16-17. L’implantation de cette nouvelle planification du territoire, directement liée à l’obligation de respecter l’orientation numéro 10, sème des inquiétudes légitimes chez certaines municipalités et propriétaires fonciers. Le conseil de la MRC d'Argenteuil a donc demandé au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, dans l'analyse du projet de règlement numéro 68-16-17, de tenir compte de la diversité et de la spécificité de son territoire, tout en reconnaissant sa réalité distinctive aux plans socioéconomique, sociosanitaire et sociodémographique et son statut de MRC défavorisée.

Par ailleurs, ce projet de règlement prévoit l’ajout d’une disposition visant à prohiber l’usage résidentiel à l’intérieur de cinq secteurs prioritaires d’activités récréotouristiques identifiés précisément sur les cartes annexées. Selon le conseil de la MRC, il est pertinent de rendre applicable dès maintenant cet élément important du projet de règlement numéro 68-16-17, afin de préserver le potentiel récréotouristique de ces secteurs. Conséquemment, le conseil de la MRC d’Argenteuil a adopté une résolution de contrôle intérimaire, se prévalant ainsi du pouvoir prévu à l’article 62 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (numéro 17-01-017).

Le conseil de la MRC est présentement en attente d’un avis gouvernemental quant au projet de règlement numéro 68-16-17 avant de poursuivre les démarches légales d’adoption du règlement.

Pour obtenir plus d’information, vous êtes invité(e)s à consulter les documents ci-dessous.

  Résolution numéro 17-01-016 : adoption du projet de règlement numéro 68-16-17 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé (règlement numéro 68-09) de la mrc d'argenteuil, visant notamment la gestion de l'urbanisation dans un contexte de complémentarité des planifications régionales et suprarégionales (orientation 10) et adoption d'un document sur la nature des modifications que les municipalités devront apporter

  Projet de règlement numéro 68-16-17, adopté le 18 janvier 2017

  Annexe A: carte intitulée «Représentation des modifications apportées à la carte B : Grandes affectations du territoire et infrastructures importantes »

  Annexe B: carte intitulée « Carte 3 : Concept d’organisation spatiale »

  Les cartes de l’annexe C sont jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante:

 L’annexe D: carte intitulée « Carte 4.6 : secteurs prioritaires d’aménagement hors périmètre d’urbanisation »

 L’annexe E intitulée « Chapitre 3 relatif au concept d’organisation spatiale et grandes orientations »

 L’annexe F intitulée « Chapitre 4 relatif à la planification du territoire et gestion de l’urbanisation » 

Document sur la nature des modifications à être adoptées par les municipalités à la suite de l’entrée en vigueur du projet de règlement numéro 68-16-17

  Résolution de contrôle intérimaire numéro 17-01-017 visant les secteurs prioritaires d'activités récréotouristiques  identifiés au projet de règlement numéro 68-16-17 (article 62 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme)

 

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