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Orientation 10 du gouvernement du Québec:

Adoption du règlement numéro 68-17-17 le 14 juin 2017

Note: le règlement numéro 68-17-17 a été approuvé par le sous-ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et est entré en vigueur le 8 août 2017, conformément à la loi. Ledit règlement sera intégré sous peu dans la codification administrative du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC.

Depuis le 11 mai 2011, le gouvernement du Québec demande aux quinze municipalités régionales de comté (MRC) limitrophes à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) de respecter l’orientation numéro 10 découlant des orientations gouvernementales en matière d’aménagement pour ce territoire.

En ce sens, le gouvernement s’attend notamment à ce que ces MRC:

  • orientent le développement urbain à l’intérieur des périmètres d’urbanisation en accordant la priorité à celui du principal pôle de services et d’équipements des MRC concernées,
  •  consolident les milieux urbains existants en favorisant l’optimisation des infrastructures et des équipements collectifs existants et
  • orientent en priorité, à l’extérieur du territoire du principal pôle de services et d’équipements des MRC concernées, le développement urbain et consolident le tissu urbain existant dans les secteurs desservis en infrastructures d’alimentation en eau potable et par les réseaux de transport en commun.

 

Pour répondre à la demande gouvernementale, le conseil de la MRC d'Argenteuil a adopté le 18 janvier 2017 le projet de règlement numéro 68-16-17. Le conseil de la MRC a reçu le 27 mars 2017 un avis gouvernemental préliminaire négatif quant au projet de règlement numéro 68-16-17. Ainsi, lors d'une séance d'ajournement tenue le 27 avril 2017, le conseil de la MRC d'Argenteuil a adopté le projet de règlement numéro 68-17-17, remplaçant le projet de règlement numéro 68-16-17, pour tenir compte de l'avis gouvernemental.

Les assemblées publiques de consultation

Deux assemblées publiques de consultation se sont tenues sur ce nouveau projet de règlement: le mardi 23 mai 2017 à Lachute et le mardi 30 mai 2017 à Harrington. La population a été entendue lors de ces assemblées publiques. Elle a également été invitée à transmettre des commentaires (lettres, mémoires, notes) jusqu'au 8 juin 2017.

Le rapport de la commission consultative a été déposé lors d'une séance ordinaire de la MRC tenue le 14 juin 2017. Il fait état notamment des inquiétudes et des questionnements émis par quelques citoyens quant à l'impact du projet de l'orientation 10, particulièrement en ce qui concerne la valeur foncière et les restrictions de développement visant leur propriété. Malgré cela, la très grande majorité des citoyens reconnaissent les efforts déployés par la MRC d'Argenteuil dans sa démarche auprès du gouvernement du Québec, afin que toutes les municipalités locales puissent y trouver leur compte, tout en assurant un développement durable du territoire.

Finalement, la commission consultative recommande dans son rapport que le conseil de la MRC adopte le règlement numéro 68-17-17 final intégrant des modifications afin de tenir compte de deux demandes particulières.

Consulter le rapport des assemblées publiques

Adoption du règlement numéro 67-17-17

Ainsi, lors d'une séance ordinaire tenue le 14 juin 2017, le conseil de la MRC a adopté le règlement numéro 68-17-17 final.

De plus, dans sa résolution d'adoption numéro 17-06-228, le conseil de la MRC d'Argenteuil rappelle au gouvernement du Québec que le financement municipal repose principalement sur la richesse foncière uniformisée (RFU), et qu'elle ne peut faire les frais d'une orientation qui, dans son application trop stricte et uniforme à l'échelle du Québec, détériorerait sa situation déjà difficile.

Après la réception des documents, le gouvernement du Québec dispose d'un délai de 60 jours pour émettre un avis sur sa conformité aux orientations gouvernementales.

Pour obtenir plus d'information, vous êtes invité(e)s à consulter les documents ci-dessous.

 

Résumé de la modification :

Conséquemment à l'orientation gouvernementale numéro 10, l’objet de ce règlement consiste à modifier ledit schéma de la MRC d’Argenteuil (règlement numéro 68-09), notamment de la manière suivante :

  • En adaptant les orientations d’aménagement et le concept d’organisation spatiale (chapitre 3) ;
  • En effectuant plusieurs changements en lien avec la gestion de l’urbanisation (chapitre 4) :
    • Ajustements à l’intérieur des périmètres d’urbanisation (zones prioritaires incluant un mécanisme de permutation entre les zones, imposition de seuils de densité, etc.),
    • Agrandissement des périmètres d’urbanisation à Brownsburg-Chatham (secteur Saint-Philippe-Est) et à Lachute,
    • Introduction d’une nouvelle grande affectation « commerciale régionale »,
    • Identification de trois types de secteurs prioritaires à l’extérieur des périmètres d’urbanisation (développement, consolidation, restriction), incluant un mécanisme de permutation entre les secteurs ;
  • En ajoutant ou modifiant des dispositions normatives liées à ces changements (document complémentaire).

À la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement, toutes les municipalités locales devront apporter des modifications à leur plan et leurs règlements d’urbanisme.

Documents en lien avec le règlement numéro 68-17-17: 

Résolution numéro 17-06-228 : Adoption du règlement numéro 68-17-17, amendant le schéma d’aménagement et de développement révisé (règlement numéro 68-09) de la MRC d’Argenteuil, visant notamment la gestion de l’urbanisation dans un contexte de complémentarité des planifications régionales et suprarégionales (orientation 10)

Règlement numéro 68-17-17

  Règlement numéro 68-17-17, adopté le lors de la séance ordinaire du 14 juin 2017

  Annexe A: carte intitulée «Représentation des modifications apportées à la carte B : Grandes affectations du territoire et infrastructures importantes »

  Annexe B: carte intitulée « Carte 3 : Concept d’organisation spatiale »

Cartes de l’annexe C :

Annexe D: carte intitulée « Carte 4.6 : secteurs prioritaires d’aménagement hors périmètre d’urbanisation »

Annexe E intitulée « Chapitre 3 relatif au concept d’organisation spatiale et grandes orientations »

Annexe F intitulée « Chapitre 4 relatif à la planification du territoire et gestion de l’urbanisation »

 

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