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Territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM)

CONTEXTE

Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter des territoires incompatibles avec l’activité minière dans leurs schémas d’aménagement et de développement. Ce nouveau pouvoir a été octroyé aux MRC par la Loi modifiant la Loi sur les mines. Ainsi, en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (1er alinéa, par. 7), une MRC peut délimiter dans son schéma d’aménagement et de développement tout territoire incompatible avec l’activité minière au sens de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines.

Qu’est-ce qu’un TIAM?

Un territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM), au sens de la Loi sur les mines, est un territoire dans lequel la viabilité des activités (urbaines, résidentielles, agricoles, etc.) serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière, que ces territoires soient situés en terres privées ou en terres publiques.

Le document d’orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT) intitulé « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire » encadre le pouvoir des MRC de délimiter tout TIAM au sens de la Loi sur les mines. Ce document propose deux objectifs et quatre attentes qui doivent guider le travail de délimitation des TIAM de la MRC. La délimitation des TIAM par les MRC doit ainsi s’effectuer dans le respect de cette OGAT.

Suspension temporaire à l’octroi de nouveaux titres miniers

La MRC d’Argenteuil a débuté sa démarche d’identification des TIAM en obtenant du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) une suspension temporaire d’octroi de nouveaux titres miniers pour une durée de 6 mois, renouvelable. Cela permet à la MRC d’enclencher le processus d’identification des TIAM en s’assurant que les territoires convoités ne seront pas nouvellement réclamés (claims) ou explorés à des fins minières. À ce jour, la suspension est toujours en vigueur et concerne près de 80% du territoire de la MRC d’Argenteuil.

Démarche de consultation citoyenne

De manière proactive, la MRC d’Argenteuil a confié à l’Institut du Nouveau Monde (INM), organisation indépendante et non partisane, le mandat de tenir deux forums de consultation les 6 et 7 décembre 2019, afin de consulter la population, les organisations et les acteurs présents sur son territoire qui se sentent concernés par l’activité minière et de rédiger un rapport synthèse de l’évènement.

Le but de ces forums était de réfléchir collectivement aux critères de détermination des TIAM définis par les orientations gouvernementales, à les valider ou à proposer, si requis, d’autres critères et enjeux à prendre en considération. Il ne s’agissait pas de consultations publiques à l’égard de projets miniers particuliers.

Consultez le Rapport synthèse des forums de consultation: préparé par l’Institut du Nouveau Monde (INM)
Consultez le Rapport synthèse des mémoires reçus dans le cadre de sa démarche d’identification des territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM)

Ces deux rapports, qui constituent des documents complémentaires et distincts, permettront d’enrichir la réflexion du conseil de la MRC d’Argenteuil dans son exercice d’identification des TIAM et serviront d’outil d’aide à la prise de décision pour le conseil de la MRC.

État d’avancement et étapes à venir

Voici les grandes étapes à réaliser afin de rendre officielle la délimitation des TIAM :

  1. Préparation d’un projet de règlement modifiant le schéma pour y inclure les territoires jugés incompatibles à l’activité minière (TIAM)
  2. Adoption d’un projet de règlement de modification du schéma
  3. Demande d’un avis préalable au gouvernement du Québec sur la conformité du projet de règlement aux orientations gouvernementales – en cours
  4. Tenue au minimum d’une consultation publique sur le projet de règlement de modification du schéma (tel que prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)
  5. Adoption finale du règlement de modification du schéma

Suite à l’adoption finale du règlement modifiant le schéma, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) ainsi que le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) s’assureront que celui-ci respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT). La MRC doit ainsi faire la démonstration au gouvernement du Québec, que les territoires identifiés en TIAM répondent aux OGAT et aux critères de conformité. Si le règlement est jugé non conforme par le gouvernement, la MRC peut y apporter les corrections requises et adopter un règlement de remplacement. L’entrée en vigueur du règlement modifiant le schéma permettra d’enclencher le processus de concordance afin que la règlementation d’urbanisme des municipalités locales intègre les changements apportés au schéma.

Renseignements

tiam@argenteuil.qc.ca | 450 562-2474, poste 2315

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