Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter des territoires incompatibles avec l’activité minière dans leur schéma d’aménagement et de développement (schéma).
Un territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM), au sens de la Loi sur les mines, est un territoire dans lequel la viabilité des activités (urbaines, résidentielles, agricoles, etc.) serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière, que ces territoires soient situés en terres privées ou en terres publiques.
Le document d’orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT) intitulé « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire » encadre le pouvoir des MRC de délimiter tout TIAM au sens de la Loi sur les mines. Ce document propose deux objectifs et quatre attentes qui doivent guider le travail de délimitation des TIAM de la MRC. La délimitation des TIAM par les MRC doit ainsi s’effectuer dans le respect de ces OGAT.
La MRC d’Argenteuil a débuté sa démarche d’identification des TIAM en obtenant du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) une suspension temporaire d’octroi de nouveaux titres miniers pour une durée de 6 mois, renouvelable. Cela permet à la MRC d’enclencher le processus d’identification des TIAM en s’assurant que les territoires convoités ne seront pas nouvellement réclamés (claims) ou explorés à des fins minières. À ce jour, la suspension est toujours en vigueur et concerne près de 80% du territoire de la MRC d’Argenteuil.
De manière proactive, la MRC d’Argenteuil a confié à l’Institut du Nouveau Monde (INM), organisation indépendante et non partisane, le mandat de tenir deux forums de consultation les 6 et 7 décembre 2019, afin de consulter la population, les organisations et les acteurs présents sur son territoire qui se sentent concernés par l’activité minière et de rédiger un rapport synthèse de l’évènement.
Le but de ces forums était de réfléchir collectivement aux critères de détermination des TIAM définis par les orientations gouvernementales, à les valider ou à proposer, si requis, d’autres critères et enjeux à prendre en considération. Il ne s’agissait pas de consultations publiques à l’égard de projets miniers particuliers.
Consultez le Rapport synthèse des forums de consultation: préparé par l’Institut du Nouveau Monde (INM)
Consultez le Rapport synthèse des mémoires reçus dans le cadre de sa démarche d’identification des territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM)
Ces deux rapports, qui constituent des documents complémentaires et distincts, ont permis d’enrichir la réflexion du conseil de la MRC d’Argenteuil dans son exercice d’identification des TIAM et ont servi d’outil d’aide à la prise de décision pour le conseil de la MRC.
Dans une lettre datée du 2 juillet 2020 adressée au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la MRC d’Argenteuil a indiqué que les critères édictés dans les OGAT pour définir les activités dans les sept catégories proposées sont restreints, car ils ne donnent pas à la MRC la souplesse requise pour répondre aux préoccupations environnementales des citoyens.
En réponse à cette lettre, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a répondu le 17 juillet 2020 à la MRC d’Argenteuil qu’elle devait sensibiliser directement les autorités du MAMH en rappelant à la MRC que l’élaboration des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire est placée sous leurs responsabilités.
Comme prévu aux OGAT, la MRC d’Argenteuil a démontré sans l’ombre d’un doute qu’elle a identifié les enjeux importants relativement à la détermination des TIAM et elle a proposé des mesures et critères qui visent non seulement à harmoniser les usages sur son territoire, mais à assurer la conciliation des enjeux des acteurs concernés.
En ce sens, le conseil de la MRC d’Argenteuil a adopté lors de sa séance de conseil du 28 octobre 2020, le projet de règlement numéro 68-24-20, modifiant le schéma, afin d’identifier les territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM) qui intègrent les réflexions et préoccupations de la population, compilées dans les rapports issus des consultations menées par l’INM. Lors de sa transmission au MAMH, un avis préalable a été demandé.
Ainsi, le 19 janvier 2021, le MAMH a transmis à la MRC un avis de non-conformité aux OGAT du projet de règlement numéro 68-24-20, expliquant qu’il ne respectait pas les critères et exigences visant à assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire tel qu’établi par le gouvernement.
La MRC d’Argenteuil et plusieurs autres MRC du Québec se butent actuellement au processus rigide imposé par le gouvernement du Québec qui ne leur permet pas d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les activités minières et les préoccupations environnementales émises par sa population. Pourtant, le gouvernement du Québec, par le biais du Projet de loi numéro 122, reconnaît que les MRC dans l’exercice de leurs compétences, sont des gouvernements de proximité et vise à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.
En janvier 2022, la MRC de Papineau a demandé à certaines MRC du Québec un appui à son mémoire concernant les territoires incompatibles avec l’activité minière et présenté dans le cadre de la consultation sur la Stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des territoires. La MRC d’Argenteuil partage certains des constats et préoccupations identifiés par la MRC de Papineau dans son mémoire, notamment que «les activités susceptibles de justifier la délimitation d’un TIAM et les critères servant à les délimiter ne tiennent pas compte de la réalité du milieu».
Ainsi, lors d’une séance ordinaire tenue le 13 avril 2022, le conseil de la MRC d’Argenteuil a adopté la résolution numéro 22-04-119 afin notamment d’appuyer la MRC de Papineau dans ses démarches de représentation auprès du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) en lien avec l’élaboration des territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM).
Tout comme la MRC de Papineau, la MRC d’Argenteuil a demandé au gouvernement du Québec que les critères édictés dans les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (document intitulé Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire) puissent être adaptés à la réalité de nos milieux, notamment en ce qui concerne la protection de la biodiversité et la préservation de l’environnement.
Les MRC souhaitent ainsi obtenir la souplesse requise pour répondre aux préoccupations de ses citoyens et ainsi viser une acceptabilité sociale pour l’utilisation du territoire, incluant l’activité minière.
La MRC d’Argenteuil et près d’une vingtaine d’instances municipales et organismes ont appuyé la MRC de Papineau dans ses démarches.
La MRC d’Argenteuil s’engage à informer sa population de tout nouveau développement concernant le processus d’identification des territoires incompatibles avec l’activité minière sur son territoire.
tiam@argenteuil.qc.ca | 450 562-2474, poste 2315
