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Carrières et sablières

Droits de prélèvement

À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi 82, les municipalités dont le territoire comprend un ou des sites de carrière ou de sablière, sont obligées d’imposer, depuis le 1er janvier 2009, un droit de prélèvement aux exploitants de ces sites.

Ces dispositions ont pour objectif de remédier à certaines conséquences de l’exploitation des sites de carrières et sablières, dont les dommages causés aux voies municipales. L’application de cette mesure est exercée, sur notre territoire, par la MRC. L’imposition des droits s’appuie sur un système de déclaration volontaire par l’exploitant selon des critères définis dans la loi.

Consultez le règlement numéro 72-11 remplaçant le règlement numéro 65-08 concernant la constitution d’un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, en vertu du projet de loi 82 (loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale), en fonction des redevances d’exploitation des carrières et sablières

Déclarations de l’exploitant

Tout exploitant d’une carrière, d’une sablière ou d’une gravière située en tout ou en partie sur le territoire de la MRC d’Argenteuil, doit remettre à la MRC une déclaration sur les substances assujetties durant la période couverte par la déclaration et quantifier ces substances qui ont transité à partir du site exploité durant la période couverte par la déclaration.
Les exploitants ont l’obligation de remplir trois déclarations annuellement sur le formulaire spécialement conçu à cette fin et d’acquitter les droits dus.

Consultez le formulaire de remise pour les exploitants de carrières et sablières pour l’année 2021 en format PDF ou Word

Renseignements

amenagement@argenteuil.qc.ca | 450 562-2474, poste 2315

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