#

Vente pour non-paiement de taxes

Prochaine vente pour non-paiement de taxes

Dans l’éventualité où une municipalité de la MRC d’Argenteuil demande la tenue d’une vente pour non-paiement de taxes, celle-ci aurait lieu le jeudi 11 mai 2023.

Veuillez consulter cette page en mars 2023 pour plus d’informations.

 

Période de vente pour taxes

Le règlement numéro 95-19 de la MRC d’Argenteuil prévoit que les ventes pour non-paiement de taxes auront lieu le 2e jeudi du mois de mai de chaque année, dans l’éventualité où l’une de ses municipalités constituantes transmette une liste de propriétés en défaut de paiement de taxes afin d’entamer des procédures de vente.

Qu’est-ce qu’une vente pour non-paiement de taxes?

Chaque année, les municipalités transmettent au besoin à la MRC une liste de propriétés en défaut de paiement de taxes. Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique.

Arrêt des procédures de la vente

Si le propriétaire désire arrêter les procédures de la vente, il doit faire parvenir son paiement, incluant les frais, au bureau de la MRC d’Argenteuil avant la date prévue. Le propriétaire doit communiquer avec la MRC pour connaître le montant total à payer afin de retirer la propriété des procédures; un paiement partiel n’arrêtera pas les procédures et la propriété sera vendue.

Les modes de paiement acceptés afin d’acquitter le solde sont:

Achat d’un immeuble

Lors de l’enchère publique, l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. L’adjudicataire d’un immeuble doit payer le montant de son acquisition immédiatement au moment de l’adjudication plus la TPS et TVQ si applicables sur le montant de l’adjudication.

Les modes de paiements acceptés sont:

Si le montant versé excède le prix d’adjudication, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent, par chèque, dans un délai de 24 heures de l’adjudication, et ce, sans intérêt.

 

Guide de vente pour taxes 2022

Consultez le guide explicatif des différentes étapes de la vente pour non-paiement de taxes, le tout selon les dispositions du Code municipal du Québec

 

Formulaire d’identification 2022

Consultez le formulaire d’identification à remplir et imprimer à présenter sur place la journée de la vente

 

Renseignements

Josée Tardiff, directrice des finances et greffière-trésorière adjointe
jtardiff@argenteuil.qc.ca | 450 562-2474, poste 2329

Foire aux questions

Qu’est-ce que la vente pour défaut de paiement de taxes?

La vente pour défaut de paiement de taxes, appelée aussi « Vente pour taxes » ou « VPT », est une procédure prévue au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes qui permet aux municipalités, aux villes et aux centres de services scolaires, de recouvrer leurs taxes impayées par la vente aux enchères des biens immobiliers pour lesquels il y a défaut de paiement des taxes.

La MRC d’Argenteuil est responsable de la VPT à partir du moment où elle reçoit des municipalités de son territoire leur liste des immeubles dont les propriétaires sont en défaut.

Quand la vente a-t-elle lieu?

Le règlement actuel prévoit que la VPT a lieu le 2e jeudi de mai.

À quelle fréquence la liste est-elle mise à jour sur votre site web?

Lors des semaines précédant la vente pour non-paiement de taxes, la liste sera mise à jour hebdomadairement.

Lors de la semaine précédant la vente, elle sera mise à jour quotidiennement.

Comment savoir si mon immeuble a été mis en vente?

La MRC fait parvenir au propriétaire en défaut un avis par courrier recommandé à l’adresse indiquée par la municipalité, un avis paraît deux fois dans un journal local (journal Le Régional) et la liste des immeubles est publiée sur notre site web. De plus, un préavis de vente est publié au registre foncier contre l’immeuble.

Comment faire pour retirer mon immeuble de la liste?

Jusqu’au jour prévu de la vente aux enchères, vous pouvez retirer votre immeuble de la liste en payant à la MRC la totalité des taxes municipales et scolaires, les honoraires et les frais de la MRC.

Dès que votre immeuble a été mis sur la liste pour défaut de paiement de taxes, vous ne pouvez plus payer à votre municipalité, mais plutôt à la MRC. Vous devez donc contacter madame Josée Tardiff au 450 562-2474 poste 2329 ou au jtardiff@argenteuil.qc.ca qui vous donnera le montant exact à lui remettre afin d’éviter la vente pour taxes.

Comment avoir de l’information sur un immeuble de la liste?

Vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de la municipalité concernée, consulter leurs règlements et, pour d’autres informations telles que la situation du terrain ou sa superficie, vous pouvez consulter la matrice graphique sur notre site Internet.

Comment puis-je savoir si l’immeuble qui m’intéresse est toujours dans la liste?

Tous les vendredis la liste est mise à jour et la dernière semaine avant la vente la liste sera mise à jour tous les jours.

Est-ce que je peux visiter un immeuble mis en vente?

Non, il ne peut pas être visité au préalable et vous l’achetez sans aucune garantie, à vos risques et périls.

Est-ce que je peux payer les taxes de mon voisin ou ami dont la propriété est dans la vente pour taxes?

Oui, mais cela ne vous donnera aucun droit sur la propriété.

Est-ce que je peux simplement payer les taxes sur une propriété pour en devenir propriétaire?

Non, si vous payez les taxes, vous n’avez aucun droit, vous avez simplement payé les taxes d’un citoyen.

Est-ce que je pourrais acheter la propriété afin qu’elle ne soit pas dans la vente pour taxes?

Oui, il n’est pas illégal de communiquer avec un propriétaire pour lui offrir d’acheter sa propriété, mais les taxes devront être payées avant le jour de la vente sinon la propriété sera mise en vente sur la tête du propriétaire officiel le jour de la vente venue.

Lors de la vente aux enchères, comment puis-je payer?

Le paiement est immédiat, dès que vous êtes déclaré dernier et plus haut enchérisseur, soit adjudicataire, vous devez payer le coût de votre achat.

La MRC accepte une traite bancaire, un chèque certifié, un mandat-poste ou de l’argent comptant. Toutefois, l’argent comptant est accepté pour un montant maximum de 8000 $, et ce, pour la totalité des achats que vous effectuez cette journée-là.

Est-ce que je dois payer la TPS et la TVQ?

Toutes les ventes sont taxables sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation non neuf. Les taxes sont calculées sur le montant de votre enchère et sont payables en même temps et immédiatement, excepté si vous nous présentez un numéro d’inscription valide aux deux taxes, vous serez alors responsable d’en faire la remise vous-même aux autorités concernées.

Qu’arrive-t-il si ma traite bancaire est plus élevée que le coût de mon achat?

La MRC vous remettra un chèque pour la différence dans les vingt-quatre heures suivant la vente.

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas suffisamment d’argent pour payer mon achat?

L’immeuble est remis immédiatement en vente.

Est-ce que je peux acheter pour quelqu’un d’autre ?

Oui, si vous nous présentez une procuration valide de cette personne.

Est-ce que je peux acheter au nom de ma compagnie?

Oui, mais vous devez nous remettre la résolution de la compagnie avec un document prouvant qu’elle est valide.

Où va l’argent de la vente?

L’argent est envoyé à la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne qui émettra pour chaque immeuble vendu un jugement et un état de collocation pour le distribuer aux créanciers. S’il en reste après cette distribution, le solde est remis au propriétaire initial par le greffier de la Cour supérieure, plusieurs mois après la vente.

Est-ce que je peux couper des arbres sur le terrain?

L’article 1036 du Code municipal édicte que l’adjudicataire ne peut pas enlever du bois pendant la première année de sa possession, soit tant que le propriétaire initial peut exercer son droit de retrait.

Est-ce que je peux faire des travaux ou réparations sur la propriété?

Durant l’année suivant la vente, aucun travail ne doit être effectué sauf pour des réparations indispensables à la conservation de l’immeuble (dépenses nécessaires). Toutefois, advenant un retrait, il vous appartient de prendre les recours nécessaires pour vous faire rembourser les dépenses engagées, s’il y a lieu. Pour toutes questions, vous pouvez consulter un conseiller juridique.

Est-ce que j’ai accès à la maison que j’ai achetée?

Oui, vous pouvez en prendre possession dès l’adjudication. Si le propriétaire refuse de vous laisser l’immeuble, vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir son expulsion (art. 1037 du Code municipal).

Est-ce que je peux exiger un loyer à la personne qui habite la résidence?

Oui durant l’année suivant la vente, vous pouvez profiter de la résidence ou exiger un loyer tout en respectant les lois du Tribunal administratif du logement du Québec. Advenant un rachat par le propriétaire vous n’aurez pas à rembourser les sommes reçues.

Est-ce que les taxes 2022 sont incluses dans mon prix d’achat?

Non, les taxes 2022 ne sont pas incluses, vous devrez donc communiquer vous-même avec la municipalité et le centre de service scolaire pour les payer. Il vous est toutefois recommandé d’attendre l’expiration du délai de 12 mois suivant la vente dans l’éventualité où le propriétaire exercerait son droit de retrait, vous devriez alors entreprendre les démarches pour vous faire rembourser par le propriétaire.

Est-ce que l’acheteur pourrait être tenu responsable d’une hypothèque qui serait enregistrée sur la propriété?

Non, en aucun temps l’adjudicataire ne sera tenu responsable des créances de l’ancien propriétaire. Advenant que les surplus de la vente ne soient pas suffisants pour payer la créance en entier, celle-ci sera purgée par le créancier au moment où il recevra l’état de distribution des revenus de la vente par le greffier spécial de la Cour supérieure.

Si j’ai perdu mon immeuble lors de la vente, est-ce que je peux le racheter?

Oui, vous bénéficiez d’un délai d’un an après la vente pour racheter votre immeuble, vous exercez alors votre droit de retrait.

Pour ce faire, vous devez payer le montant de l’enchère, ainsi que la TPS et la TVQ qui ont été payées et ajouter un montant équivalant à 10% de ce total.

Le montant que vous nous remettez servira à rembourser l’adjudicataire et 7,5 % lui seront remis à titre de compensation. La MRC garde les 2,5 % restant.

Que se passe-t-il après l’expiration du délai d’un an après la vente?

Si le propriétaire initial n’a pas exercé son droit de retrait dans le délai imparti, l’adjudicataire doit contacter son notaire pour obtenir un acte de vente définitif entre la MRC et lui, aux frais de l’adjudicataire et suite à l’enregistrement de ce contrat au registre foncier du Québec, vous recevrez une facture de droit de mutation de la municipalité en lien avec votre achat.

facebooklinkedinyoutubearrow-downarrow-rightcalendarcloselinermenusearchbikebooksbuscarrothousemappeoplerecycleschemawifi