Le rôle d’évaluation foncière, effectué tous les trois ans, est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, tous évalués sur une même base et à une même date. Cette valeur est maintenue durant toute la période triennale et peut être modifié selon l’article 174 de la Loi de la fiscalité municipale. Le rôle est quantitatif, qualitatif et estimatif.
Quantitatif : dénombrement des immeubles
Qualitatif : identification des propriétaires
Estimatif : estimation de la valeur de chacun des immeubles
Le service d’évaluation foncière a comme fonction d’effectuer toutes les activités reliées à la tenue à jour de plus de 30 000 dossiers d’évaluation et à la confection des rôles d’évaluation foncière de l’ensemble des municipalités locales de la MRC d’Argenteuil.
Julie Durocher
evaluation@argenteuil.qc.ca | 450 562-2474, poste 2335
Frédérick Jones
evaluation@argenteuil.qc.ca | 450 562-2474, poste 2310
Gestion et planification
Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion. Il indique la valeur réelle de chaque immeuble, ce aux fins de la taxation municipale et scolaire. Il constitue également un outil de planification puisqu’il regroupe des données pouvant représenter des informations utiles pour de nombreux organismes.
Pour prendre des décisions importantes
Le sommaire du rôle d’évaluation foncière est essentiel pour les municipalités. C’est à partir des informations qu’il fournit que des décisions importantes sont prises en matière de taxation et de fiscalité municipale.
Consultez le site du gouvernement du Québec pour en savoir plus
Une demande de révision peut-être déposée dans les situations suivantes :
Situation 1 : Dépôt du rôle d’évaluation suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire.
Situation 2 : Modification du rôle effectuée par certificat, suivi de l’expédition d’un certificat de l’évaluateur / l’avis de modification au rôle d’évaluation.
Situation 3 : Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée.
Situation 4 : Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un évènement qui aurait requis une telle modification.
Si vous respectez l’une de ces situations dans les délais prescrits, vous devez remplir le formulaire de demande imprimable en ligne ou disponible à la MRC d’Argenteuil.
Formulaire de demande de révision en français
Formulaire de demande de révision en anglais
Les délais prescrits pour déposer une demande de révision dans les situations mentionnées sont les suivants :
Situation 1 : La plus tardive des échéances entre :
Situation 2 : La plus tardive des échéances entre :
Situation 3 : La plus tardive des échéances entre :
Situation 4 : Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenue l’évènement justifiant la modification.
Montant de la somme exigée en vertu du règlement numéro 33-2-21 :
1) 81,55 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
2) 326,10 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
3) 543,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
4) 1 087 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
Modalités relatives au versement de la somme exigée :
La somme d’argent exigée est payable en argent comptant, carte de crédit ou de débit, chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de la MRC d’Argenteuil.
À compter de son dépôt avec la demande, cette somme est non remboursable.
Dépôt d’une requête au Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Recours possible en cas de refus de la réponse de l’évaluateur (art. 138.5)
La personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut déposer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site web du Tribunal : www.taq.gouv.qc.ca.
Vous avez 60 jours à partir de l’envoi de la réponse de l’évaluateur pour déposer votre recours. Si la réponse de l’évaluateur n’a pas été envoyée dans le délai prévu, vous avez 60 jours après l’expiration de ce délai.
Si vous avez des questions, vous pouvez appeler au Tribunal du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 au numéro suivant: 1 800 567-0278
Le cadastre est un registre de l’État composé de nombreux plans et documents préparés par des arpenteurs-géomètres. Ces plans contiennent les mesures, la superficie, la forme du terrain et la position d’une propriété par rapport aux propriétés voisines. Pour identifier chacune des propriétés sur un plan de cadastre, on lui attribue un numéro de lot. Ce numéro de lot sert à l’enregistrement, au Bureau de la publicité des droits.
Le cadastre québécois, qui existe depuis 1860, est incomplet et imparfait. C’est pourquoi, en 1994, le ministère des Ressources naturelles a entrepris des travaux visant à refaire le cadastre déjà existant, ce qui a entraîné la création du nouveau cadastre québécois. Cette opération gouvernementale d’envergure, qui durera possiblement une vingtaine d’années, s’appelle le Programme de réforme du cadastre québécois. Pour l’aider à rénover tous les plans de cadastre du Québec, le Ministère fait appel aux arpenteurs-géomètres, seuls experts autorisés par la loi à exécuter des travaux liés au cadastre. À l’heure actuelle dans la MRC d’Argenteuil, environ 75 % du territoire est complété. Afin de vérifier l’état d’avancement des travaux sur le territoire de votre municipalité, vous pouvez consulter le site du ministère des Ressources naturelles.
Selon la Loi sur la fiscalité municipale (article 36.1), l’évaluateur de la MRC doit s’assurer, au moins tous les neuf ans, de l’exactitude des données en sa possession concernant chaque unité d’évaluation sur son territoire.
Le maintien d’inventaire dans une municipalité comprend la visite intérieure et extérieure des propriétés. En cas d’absence de l’occupant, une vérification de l’intérieur sera faite par les fenêtres, si possible. Un formulaire de déclaration sera laissé à la porte pour aviser de l’inspection réalisée.
L’évaluateur effectue les enquêtes de vente des dernières années afin d’établir les facteurs qui seront appliqués selon les unités de voisinage et les âges des propriétés.
Obtenez le formulaire de déclaration des travaux en français ou en anglais
Consultez la page Vente pour non-paiement de taxes
La cartographie en ligne vous permet de:
