Le 9 décembre 2021, la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (PL 103) a été sanctionnée. Cette loi propose des modifications à diverses lois, principalement dans le but d’alléger le fardeau administratif des entreprises. Dans le domaine agricole, elle vient modifier le mécanisme de demande d’exclusion d’un lot de la zone agricole décrétée, dans le but :
L’article 65 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) y est ainsi ajusté : (…) une demande d’exclusion faite par un demandeur autre que ceux mentionnés au premier alinéa (MRC ou Communautés métropolitaines) est irrecevable.
Par conséquent, une nouvelle responsabilité est endossée par les MRC, soit le dépôt de l’ensemble des demandes d’exclusion de la zone agricole de son territoire auprès de la CPTAQ. Il appartient au conseil de la MRC de décider s’il accepte ou non de déposer une demande d’exclusion à la CPTAQ.
La MRC d’Argenteuil reconnait que la zone agricole est un patrimoine collectif qu’il faut protéger et mettre en valeur et que la priorité soit accordée à une agriculture axée sur les besoins des communautés locales et des régions. Afin de se doter d’un cadre rigoureux d’analyse permettant également un traitement équitable des demandes qu’elle reçoit, le conseil de la MRC d’Argenteuil a donc adopté une Politique de prise de décision pour les demandes d’exclusion de la zone agricole de la MRC d’Argenteuil, en vertu de la résolution numéro 24-07-202 adoptée le 10 juillet 2024.
Cette politique traite notamment de grands objectifs poursuivis par la MRC pour sa zone agricole qui doivent orienter l’analyse des demandes d’exclusion, du cheminement souhaité d’un dossier, des critères d’analyse des projets et des documents à fournir par le requérant d’une demande d’exclusion.
Consulter la Politique de prise de décision pour les demandes d’exclusion de la zone agricole de la MRC d’Argenteuil
Pour toute question en lien avec cette politique, veuillez communiquer avec la MRC d’Argenteuil à amenagement@argenteuil.qc.ca ou au (450) 562-2474.